Les présentes conditions générales ("CGU"), soumises au droit français, ont vocation à régir l'utilisation du site www.devis2pro.com édité par la société Devis2pro.com.
L'inscription au site selon les modalités visées ci-après emporte votre acceptation expresse et sans réserve des CGU. Toute modification des CGU fera l'objet d'une mention particulière au sein du Site. Le professionnel du bâtiment procédant à son inscription dans l'annuaire est ci-après dénommé l'utilisateur.

Services

Nature des services
www.devis2pro.com propose notamment un annuaire des professionnels du bâtiment pouvant être filtré par compétence et/ou par secteur géographique. Le service d'inscription dans l'annuaire est entièrement gratuit.
L'utilisateur pourra accéder au service d'inscription dans l'annuaire par l'intermédiaire d'un extranet, après création d'un espace membre, à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe personnels. L'utilisateur est informé du caractère confidentiel de ses données d'itentification, et devra prendre toutes les mesures adéquates pour garantir ce caractère confidentiel. L’inscription est validée par la société sous 48h. L’espace membre est accessible une fois la validation effectuée.
L'espace membre est ouvert pour une durée indéterminée. L'utilisateur pourra procéder à la fermeture de son compte depuis son espace membre, en contactant Devis2pro.com. Les données concernant l'utilisateur seront immédiatement effacées, sauf dispositions d'ordre public.
Procédure d'inscription:
Afin de procéder à la création de son espace membre, l'utilisateur devra remplir un formulaire en ligne disponible sur www.devis2pro.com. Le recueil des données obligatoires nécessaires à l'inscription se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée. Le recueil de ces données est nécessaire au traitement de l'inscription et ces données pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses utilisateurs.
L'utilisateur peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site www.devis2pro.com.
L'utilisateur peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de la société.
Procédure de commande des demandes référencées:
Une fois l’inscription validée et l’espace membre créé, l’utilisateur est invité à spécifier son (ses) secteur(s) d’activité ainsi que sa couverture géographique. Des demandes de devis provenant du site www.devisdepro.com seront adressées à l’utilisateur. L’utilisateur doit acheter les demandes l'intéressant. . Cet achat, de type « prépaiement », lui permettra d'adresser les devis correspondant aux demandes sélectionnées. Le montant des accès aux demandes est variable selon des paramètres fixés librement par la société (secteur d'activités, zone géographique, montant des travaux...) du donneur d'ordres. Ce montant est exprimé en euros (à titre indicatif, nous vous informons que le tarif unitaire d'une demande varie entre 11€ HT et 25€ HT).
L'inscription au service est gratuite et ne donne lieu à aucun coût mensuel fixe. De plus le client reste libre d'acheter ou non les demandes lui étant adressées par email.
Commande et Paiement :
Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Il garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Devis2pro.com garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre l'utilisateur et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.
Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.
Contestation:
Dans le cas de contestation, par le client, de l'achat d'une demande de réalisation de devis, un mail devra être adressé à la société lui présentant le motif de la contestation.
Dans le cas d'une demande justifiée (particulier injoignable, téléphone incorrect, projet obsolète...), la société recréditera le compte de l'utilisateur du montant de la demande ayant donné lieu à contestation.
Résiliation:
Dans le cas d’une résiliation à la demande du client, la société procèdera au remboursement du solde en euros restant, sur simple demande celui-ci. Cette demande pourra être effectuée par mail. La société remboursera alors l’utilisateur dans un délai maximum de 30 jours suivant sa demande, sous réserve de la fourniture, par l'utilisateur de coordonnées bancaires valides.

Aspect technique

Il est recommandé à l’utilisateur avant tout processus de protection de vérifier la compatibilité du service avec son matériel informatique. 
L’utilisateur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site. En aucun cas, Devis2pro.com ne saurait être tenue responsable si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l’utilisateur.
Accès au service
L'accès au service s'effectue directement à partir du site Internet dont l'URL d'accès est : www.devis2pro.com.
Pour accéder au service d'inscription en ligne, l’utilisateur doit au préalable créer un compte en remplissant les champs obligatoires marqués par un astérisque.
www.devis2pro.com est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Compte tenu de la gratuité du service proposé, étant de fait soumis à une obligation de moyens, nous ne saurions être tenus responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site.
Inscription
Pour établir sa demande d'inscription, l’utilisateur doit au préalable procéder à la création d'un compte.  Il est alors demandé à l’utilisateur de choisir un identifiant (son adresse e-mail) et un mot de passe à confirmer. Ces éléments sont confidentiels. L’utilisateur sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.
Chaque utilisateur s’engage à fournir au moment de son inscription des informations personnelles exactes et à informer Devis2pro.com de tout changement les concernant.
Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le Site sera réputée avoir été effectuée par l’utilisateur et sous sa responsabilité exclusive à moins que celui-ci ne puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants et/ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers.

Désactivation de compte

L’utilisateur qui souhaite désactiver son compte doit le notifier à Devis2pro.com en utilisant le formulaire de contact spécialement prévu à cet effet sur le site.
Devis2pro.com s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 48 heures ouvrables à compter de la réception de cette notification.

Interruption du service

Devis2pro.com se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.
Par ailleurs, Devis2pro.com se réserve le droit d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par elle sur le site en respectant un préavis de 1 semaine pour en informer les utilisateurs.

Résiliation

Devis2pro.com se réserve le droit de désactiver, sans préavis ni indemnité, le compte de l’utilisateur dans les cas suivants (liste non limitative):

Le manquement aux obligations ainsi définies constitue un manquement grave de l’utilisateur à ses obligations. En conséquence, Devis2pro.com pourra résilier le compte de l’utilisateur, et procéder à la fermeture de celui-ci.

Limitations de Responsabilité

Devis2pro.com est tenu à une obligation de moyens concernant son service d'inscription gratuite dans l'annuaire des professionnels du bâtiment. En aucun cas, Devis2pro.com ne saurait être tenue pour responsable d'un défaut de diffusion d'une annonce publiée par l'utilisateur, de quelque nature que ce soit. Devis2pro.com ne sera pas également tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou manquement né des présentes CGU, et qui résulterait d'un évènement indépendant de sa volonté. 
En particulier, Devis2pro.com ne peut être tenue pour responsable en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés.
Sauf en cas de faute lourde de Devis2pro.com, l'utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas de non diffusion de sa fiche identitaire et/ou de problèmes techniques pouvant conduire à la suspension du service proposé par Devis2pro.com.
Adéquation :

L’utilisateur est informé qu’il doit vérifier l’adéquation entre ses besoins et l’utilisation du service. Il doit notamment vérifier la compatibilité de ses ressources matérielles (caractéristiques techniques) avec celles du service. Il lui est recommandé, en cas de doute, de contacter Devis2pro.com, afin de vérifier cette compatibilité.
Devis2pro.com ne saurait être tenue pour responsable d’une inadéquation entre les besoins de l’utilisateur, ses ressources et le service proposé, dans le cas où celui-ci n’aurait pas contacté Devis2pro.com, afin de vérifier cette compatibilité.
Accessibilité :
Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que l’utilisateur déclare connaître, Devis2pro.com ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissement, des difficultés d'accès au site ou au serveur de l’utilisateur. Devis2pro.com ne peut pas non plus être tenu responsable du non acheminement du courrier électronique, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet.
Devis2pro.com décline toute responsabilité quant aux erreurs, omissions, interruptions, suppressions, pannes, retards de fonctionnement ou de transmission, perturbations des lignes de communication, vols, destructions, accès non autorisés ou modifications de la communication de tout utilisateur. Devis2pro.com ne peut être tenu pour responsable de tout problème ou défaillance technique des réseaux ou lignes téléphoniques, systèmes informatiques en ligne, serveurs ou fournisseurs d'accès, équipements informatiques, pannes de tout système ou intervenant de messagerie électronique en raison de problèmes techniques ou d'un encombrement sur Internet et/ou sur tout service fourni par Devis2pro.com.
Devis2pro.com se réserve le droit d'interrompre l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration, sans droit à indemnité. Cependant Devis2pro.com s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.
Sécurité :
La responsabilité de Devis2pro.com ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace privé de l’utilisateur.
Devis2pro.com ne sera en aucun cas tenu pour responsable de l'utilisation de votre compte par des tiers, soit parce que vous lui en aurez donné l'autorisation, soit parce que votre code d'accès aurait été divulgué par négligence.
Vous êtes par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'internet, les données transmises, notamment votre contenu, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont nous ne saurions être tenus responsables. Il vous appartient, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.
Devis2pro.com décline toute responsabilité en cas d'une mauvaise utilisation du système.

Force majeure

Devis2pro.com ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou l'inexécution serait du à la survenance d'un cas de force majeure, habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.
Cependant, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties, 8 jours après l'envoi d'un e-mail notifiant cette décision.